Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-456 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2012-358 modifiée du 10 mai 2012 autorisant la communauté de communes du pays de Fayence (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fayence)

La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du pays de Fayence (Var) et publiée au Journal officiel de la République française.