Article 3 AUTONOME (Décision n° 2017-456 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2012-358 modifiée du 10 mai 2012 autorisant la communauté de communes du pays de Fayence (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fayence)

Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la communauté de communes du pays de Fayence (Var) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.