Articles

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2017-454 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2010-839 du 16 novembre 2010 autorisant la commune de Poix-de-Picardie (Somme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Poix-de-Picardie)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2017-454 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2010-839 du 16 novembre 2010 autorisant la commune de Poix-de-Picardie (Somme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Poix-de-Picardie)


Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Poix-de-Picardie (Somme) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.