Article 3 AUTONOME (Décision n° 2017-451 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-994 du 27 septembre 2011 autorisant la commune de Saint-Gingolph (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Gingolph)

Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Saint-Gingolph (Haute-Savoie) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
Art. - La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Gingolph (Haute-Savoie) et publiée au Journal officiel de la République française.