Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-447 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-143 du 15 mars 2011 autorisant la commune d'Eaux-Bonnes (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Gourette)

La présente décision sera notifiée à la commune d'Eaux-Bonnes (Pyrénées-Atlantiques) et publiée au Journal officiel de la République française.