Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-439 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1377 du 29 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Vallespir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Laurent-de-Cerdans)

La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du Haut Vallespir (Pyrénées-Orientales) et publiée au Journal officiel de la République française.