Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-437 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2012-72 modifiée du 17 janvier 2012 autorisant la communauté de communes du Haut Vallespir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Forge del Mitg)

La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du Haut Vallespir (Pyrénées-Orientales) et publiée au Journal officiel de la République française.