Article 3 AUTONOME (Décision n° 2017-432 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-938 du 13 septembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tréminis)

Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.