A compter du 1er janvier 2023 :
1° Les sections 2 du chapitre II du titre Ier et 7 du chapitre II du titre IV du livre III et l'article D. 143-5-1 du code des assurances sont abrogés ;
2° Les trois premiers alinéas de l'article R. 143-4 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. 343-1 du même code, la référence : « L. 143-5, » est supprimée ;
4° Le VII de l'article R. 612-20-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des entreprises d'assurance agréées en application de l'article L. 143-1 du code des assurances » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « entreprise d'assurance, » sont supprimés.