Article 12 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2017 portant institution d'une régie de recettes (au centre de détention de Casabianda) et d'une régie d'avances et de recettes (au siège du service de l'emploi pénitentiaire à Tulle) auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (compte de commerce n° 909))

Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances et de recettes peuvent, avec l'accord de l'agent comptable de la RIEP, désigner des mandataires parmi le personnel du service de l'emploi pénitentiaire où est située la régie.
Les opérations effectuées par les mandataires, pour le compte et sous la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur, sont définies par mandat dont une copie est transmise à l'agent comptable.