Article 9 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2017 portant institution d'une régie de recettes (au centre de détention de Casabianda) et d'une régie d'avances et de recettes (au siège du service de l'emploi pénitentiaire à Tulle) auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (compte de commerce n° 909))

Le régisseur reverse par virement sur le compte de l'agent comptable de la RIEP la totalité du montant des effets de commerce créditée sur son compte DFT.