Article 8 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2017 portant institution d'une régie de recettes (au centre de détention de Casabianda) et d'une régie d'avances et de recettes (au siège du service de l'emploi pénitentiaire à Tulle) auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (compte de commerce n° 909))

Le régisseur est habilité à encaisser les recettes énumérées ci-après :
a) La restitution de sommes indûment payées, suite à l'annulation d'achats prévus à l'article 5 ;
b) Les recettes provenant de la vente de biens et services et réglées par effets de commerce au profit de l'agent comptable de la RIEP.