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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2017 portant institution d'une régie de recettes (au centre de détention de Casabianda) et d'une régie d'avances et de recettes (au siège du service de l'emploi pénitentiaire à Tulle) auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (compte de commerce n° 909))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2017 portant institution d'une régie de recettes (au centre de détention de Casabianda) et d'une régie d'avances et de recettes (au siège du service de l'emploi pénitentiaire à Tulle) auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (compte de commerce n° 909))


Le régisseur est habilité à payer les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 (deux mille) euros par opération. Ce plafond ne s'applique pas aux dépenses figurant au second alinéa de l'article 6.
Le régisseur peut régler les dépenses à des fournisseurs situés en métropole, dans les départements et les collectivités d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger, y compris pour les paiements visés à l'article 5.