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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2017 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « gazoduc Gascogne-Midi » entre Lussagnet et Barran)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2017 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « gazoduc Gascogne-Midi » entre Lussagnet et Barran)


Modalités de mise en service de la canalisation.
La mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'article R. 555-41 du code de l'environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Le dossier prévu à l'article R. 555-41 du code de l'environnement est transmis dans un délai minimum de quarante-cinq jours avant la date souhaitée pour la mise en service de la canalisation.
Lors de la phase de mise en exploitation des ouvrages, TIGF informe le guichet unique de la mise en service de ceux-ci.