Construction et exploitation des ouvrages.
Les dispositions particulières de construction et d'exploitation des ouvrages sont mentionnées ci-dessous :
5.1. Conditions de construction et d'exploitation des ouvrages.
La construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autorisés se font conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé dit « arrêté multifluide » ainsi que :
- au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 5), l'évaluation environnementale (pièce 6) et les réponses apportées par TIGF suite à la consultation administrative ;
- aux engagements pris par TIGF par courrier du 28 septembre 2016 en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et développement durable ;
- aux engagements pris par TIGF en réponse aux observations émises lors de l'enquête publique ;
- au respect des arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs à la gestion des ressources en eau pour les rubriques visées à l'article 3 ;
- aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IV du code de l'environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages ;
- au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle avant la mise en service de l'ouvrage.
Par ailleurs, les canalisations autorisées doivent respecter les dispositions spécifiques de sécurité suivantes :
- mise en place d'une mesure de protections physiques de type dalles en béton armé ou en polyéthylène sur le tronçon de canalisation DN 900 Lussagnet-Barran situé entre les Pk 0,69 et 1,25 (segment 2) ;
- mise en place des mesures de protections des 5 piquages horizontaux impactant du poste de sectionnement de Barran (ou leur suppression).
Les exécutions des prescriptions archéologiques, de dérogation aux espèces protégées et de défrichement constituent un préalable à la réalisation des travaux.
En phase d'exploitation, en application de l'arrêté du 5 mars 2014, TIGF s'engage à suivre l'évolution de l'environnement des ouvrages construits et la gestion des conséquences afin de maintenir le respect de la réglementation et à intégrer ceux-ci dans :
- le plan de sécurité et d'intervention des départements des Landes et du Gers révisés en conséquence ;
- son programme de surveillance et de maintenance porté à la connaissance de l'administration ;
- son système de gestion de la sécurité (SGS) ;
- son système d'information géographique (SIG) ;
- la révision quinquennale de l'étude de dangers de son réseau.
5.2. Gestion du chantier.
En application de l'article R. 555-38 du code de l'environnement, TIGF informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours à l'avance :
- La DREAL Occitanie - direction des risques industriels, avec fourniture d'un échéancier détaillé de réalisation des travaux ;
- les services départementaux d'incendie et de secours, avec la fourniture d'un annuaire des différentes personnes responsables du chantier tout au long de son évolution ;
- les propriétaires des parcelles privées traversées par le projet ;
- les gestionnaires des voiries/voies ferrées si le chantier est situé sur une voie publique/voie ferrée ou à proximité immédiate ;
- le gestionnaire de l'espace naturel si le chantier est situé sur un espace naturel protégé ou reconnu.
TIGF prend toutes les dispositions nécessaires afin de :
- réduire les nuisances sonores et les émissions de poussières lors de la réalisation des travaux ;
- maintenir le chantier en état de propreté en s'assurant du tri et de la collecte des déchets de chantier ;
- éviter toute pollution accidentelle aux hydrocarbures en imposant mesures suffisantes de contrôle et de suivi des engins de chantier et des opérations de travaux ;
- limiter strictement les zones de cheminement des engins de travaux publics à la zone de chantier ;
- remettre en état les sols en fin de chantier avec éventuellement des interventions pour décompacter les sols soumis à l'emprise du chantier ;
- réaliser les terrassements autant que possible en dehors des périodes fortement pluvieuses. Une veille météorologique sera réalisée afin de prévoir ces phénomènes ;
- assurer aux exploitants agricoles de pouvoir accéder durant les travaux à leurs parcelles avec tout type d'engins.
Pour les épreuves hydrauliques, TIGF se rapproche des gestionnaires des cours d'eau ou des plans d'eau afin de définir les débits de pompage.
5.3. Traversées de routes et de voies ferrées.
Les modalités d'implantation de la canalisation au niveau des routes font l'objet d'une convention écrite entre TIGF et les gestionnaires chargés de l'exploitation des routes. Préalablement à la réalisation des travaux, une demande de permission de voirie est déposée auprès des gestionnaires des voiries, ainsi que si nécessaire un dossier d'exploitation sous chantier (DESC) prenant en compte la signalisation du chantier et les besoins en termes de déviations.
Au niveau des traversées de routes et des voies ferrées, la génératrice supérieure de la canalisation est située à au moins 1,5 mètre sous la couche de roulement.
5.4. Zones de captage.
Lors de la réalisation des travaux à proximité des périmètres de protection éloignée des captages d'eau de « Bascaules » et des sources « La Pujolle et la Commere » et « Bridet », TIGF met en œuvre les dispositions spécifiques indiquées dans le dossier « Projet de renforcement Gascogne-Midi » (annexe 3 de l'évaluation environnementale) afin d'éviter les risques de pollution accidentelle.
5.5. Traversées de cours d'eau.
TIGF prend toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter les risques de pollution accidentelle des cours d'eau.
Au niveau des traversées de cours d'eau, la génératrice supérieure de la canalisation doit être située à au moins 1,5 mètre sous le fond naturel du cours d'eau y compris en présence de fossé.
Une mise en assec sera anticipée ainsi qu'une pêche de sauvegarde si l'aménagement prévu le nécessite. Des mesures de protection contre des départs de polluants seront mises en place.
Suite à l'installation du gazoduc, et dans l'attente de restauration définitive, les pentes des berges sont remodelées avec des pentes adoucies (1 horizontal pour 1 vertical). Des toiles de jutes biodégradables ou nattes de coco (densité de 900 g/m2) sont directement installées pour éviter l'érosion des berges.
Une bande permanente de 10 m de part et d'autre du ruisseau (depuis le haut de berge) est laissée en l'état, naturelle et inconstructible au titre de la protection des milieux, des zones inondables et de sa ripisylve en application des principes mentionnés dans les orientations A36, A37, D17, D22, D48, D49, D50 et D51 du SDAGE Adour - Garonne approuvé par le préfet de région Midi-Pyrénées coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015. L'entreprise n'est pas responsable sur le fond, la responsabilité des propriétaires étant engagée à l'issue de l'exécution des travaux.
Aucun remblai ou dépôt de terre définitif ne peut être stocké en zone inondable. Un suivi météorologique et prévisionnel des crues sera effectué en tant que mesure d'évitement pour la gestion temporaire des déblais en zone inondable.
Le projet s'attache à ne pas constituer d'obstacle à l'écoulement des eaux.
La végétation bûcheronnée n'est pas dessouchée en bord de cours d'eau, hormis sur la largeur de fouille (2m). Si une souche est positionnée sur l'axe de la tranchée, elle est déplacée et positionnée hors champ d'expansion de crue.
Les bandes enherbées sont redéfinies en bandes végétalisées pour intégrer les secteurs boisés. Des largeurs de 5 m minimum sont prévues, incluant au minimum 2 m de végétation arbustive.
Un suivi post-travaux des remises en état des cours d'eau est réalisé sur 3 ans.
5.6. Eaux souterraines.
TIGF prend toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter les risques de pollution accidentelle des eaux souterraines.
5.7. Zones humides.
Des mesures compensatoires supplémentaires sont proposées et validées par les services de l'Etat en comité environnemental si les travaux impactent les fonctionnalités des zones humides recensées ou non recensées. Un suivi post-travaux des zones humides est réalisé sur 5 ans. Ce délai est assorti d'une obligation de résultats. Sans attendre l'échéance des 5 ans, si la reprise des milieux n'est pas constatée, le comité environnemental (cf. article 5.9 « Suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation » du présent arrêté) peut demander à TIGF d'intervenir dans les zones impactées. L'Etat est associé à la remise en état des parcelles concernées par des zones humides. Un suivi des parcelles dédiées aux mesures compensatoires (faune et habitats) est réalisé sur 30 ans.
5.8. Protection contre les espèces invasives.
TIGF prend toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter la prolifération des espèces invasives. Notamment, les mesures suivantes doivent être respectées :
- préalablement aux travaux, le repérage et le balisage des zones infectées ;
- le nettoyage des engins d'ouverture de piste en début de chantier pour éviter la prolifération d'espèces invasives nouvelles provenant d'autres chantiers ;
- l'arrachage et l'enfouissement sur place de la Raison d'Amérique, de la vigne vierge et de la Budleia de David.
Le mélange des terres entre parcelles ou entre sites lors de la remise en état est interdit.
L'apport extérieur de terres supplémentaires est interdit.
Le maître d'ouvrage engage des actions de lutte après avoir consulté le comité environnemental de suivi des mesures, si des sites nouvellement infectés étaient identifiés.
5.9. Suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
En complément des mesures prescrites dans l'arrêté préfectoral n° 32-2016-02 du 28 octobre 2016 de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction, d'altération, de dégradation d'aire de repos ou de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre d'enfouissement de canalisations de transport de gaz naturel, TIGF est tenu de mettre en œuvre les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la santé humaine synthétisées en annexe II du présent arrêté. L'inobservation de ces mesures est passible des sanctions administratives prévues aux articles L. 122-3-4 et suivants du code de l'environnement.
Un comité de suivi eau et biodiversité est mis en place par TIGF. Il est composé d'un comité de travaux et d'un Comité environnemental.
Le comité de suivi eau et biodiversité associe :
- durant la phase travaux (comité de travaux) : la DREAL, la DDT 32, l'AFB 32 et TIGF ;
- durant et après travaux (comité environnemental) : la DDT 32 (durant une période de 3 ans pour le suivi des cours d'eau et de 5 ans pour le suivi des zones humides) et la direction de l'écologie de la DREAL (sur 30 ans, pour la partie concernant le suivi des compensations faunes et habitats) ;
TIGF est responsable de l'organisation et du secrétariat des comités de suivi.
Le comité de suivi est constitué, a minima, de TIGF, des services de l'Etat, de l'Agence française pour la biodiversité [AFB], de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage [ONCFS], d'experts et d'autres institutions concernées par le projet (département du Gers, syndicats de rivière Osse-Guiroue-Auzoue, Midour-Douze et Izaute-Midour, Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique [FDAAPPMA]).
Un dossier « Comité de suivi » rédigé par TIGF, déposé à la Mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN) du Gers 3 mois avant le début des travaux, en 2 exemplaires « papier » et 1 version électronique, définit le mode de fonctionnement du comité de travaux et du comité environnemental.
Ce comité décisionnel est créé dès la notification de l'arrêté à TIGF.
Le comité de travaux se réunit en fonction des besoins.
Le comité environnemental se réunit a minima 2 fois par an durant tout le suivi des mesures concernant les cours d'eau et les zones humides et a minima une fois par an durant le suivi des parcelles dédiées aux mesures compensatoires (faune et habitats).
Pour les travaux concernant chaque cours d'eau, la remise en état des berges provisoires et définitives, des zones humides et des compensations supplémentaires, les renforts de la piste de roulement, les modalités d'installation de pont, le retrait des palplanches, les puits de forages post-travaux, la gestion des eaux pluviales et des rejets d'eaux souillées, sont déposés les dossiers suivants (à la Mission inter-services de l'eau et de la nature [MISEN] du Gers, en 2 exemplaires « papier » et 1 version électronique) :
Un dossier générique, 3 mois avant le début des travaux, qui sera constitué a minima d'une présentation globale du projet, du descriptif des travaux soumis à la loi sur l'eau, des plans utiles à la compréhension des aménagements et d'un planning prévisionnel des travaux.
Un dossier technique spécifique, un mois avant la réalisation des travaux, qui contient à minima les modes opératoires, les dates de réalisation, le volume et l'objet des travaux et des aménagements, leurs modalités d'exécution et les mesures d'atténuation des incidences avec plans annexés. Les dimensionnements des ouvrages de gestion des eaux pluviales et souillées (plans cotés, notes de calcul hydraulique) et leurs équipements (traitement en sortie de bassin : filtre à sable, paille, ouvrage de régulation siphoïde…) doivent également figurer aux dossiers. Afin d'optimiser les délais d'instruction, les informations requises pour le dossier technique sont mentionnées dès le dossier générique si celles-ci sont connues du pétitionnaire.
Ces actions présentées dans leur version définitive font l'objet, autant que nécessaire, d'arrêtés de prescriptions complémentaires.
Le comité de travaux est chargé de valider les modes opératoires sous 15 jours sous réserve de dossier jugé complet et recevable par la DDT 32. Toute demande de complément suspendra le délai précité. A défaut de réponse dans ce délai, les opérations peuvent être engagées.