A l'article R. 322-37 :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur conclut les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par le conseil d'administration en application des 2° et 4° de l'article R. 322-26. » ;
2° La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il signe les contrats, conventions et marchés. » ;
4° Au septième alinéa, après les mots : « sa signature » sont insérés les mots : « à des personnels de l'établissement, dans des limites qu'il détermine. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux personnels de l'établissement qu'il désigne pour exercer des fonctions de responsabilité. ».