A l'article R. 322-26 :
1° Au II :
a) Les 1° à 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° La stratégie foncière de l'établissement, les programmes pluriannuels d'investissement et les grandes orientations de l'aménagement et de la gestion des immeubles du domaine relevant du conservatoire ;
« 2° Les programmes d'intervention foncière et d'acquisition ;
« 3° Les contrats d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ;
« 3° bis Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
« 4° Le classement des immeubles dans le domaine propre de l'établissement ainsi que l'échange, la vente et la cession des immeubles non classés ou de droits immobiliers ; » ;
b) Au 5°, les mots : « les décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « les budgets rectificatifs » ;
c) Au 10°, les mots : « visées à l'article L. 322-10 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 322-10 d'une durée supérieure à neuf ans » ;
d) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou assortis de conditions particulières ; » ;
2° Le III est abrogé ;
3° Au V, après les mots : « les transactions » sont insérés les mots : « au sens de l'article 2044 du code civil ».