Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral)

A l'article R. 322-8-4, les mots : « établi selon des modalités approuvées par le conseil d'administration du conservatoire » sont supprimés.