Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral)

A l'article R. 322-4, après les mots : « soit par entente amiable, » sont insérés les mots : « soit par préemption, ».