Article 5 AUTONOME (Décision n° 2017-460 du 28 juin 2017 autorisant la commune d'Issé (Loire-Atlantique) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Issé)

La présente décision sera notifiée à la commune d'Issé (Loire-Atlantique) et publiée au Journal officiel de la République française.