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Article 13 AUTONOME (Délibération n° 2017-62 ORG du 6 juillet 2017 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative aux procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d'alerte)

Article 13 AUTONOME (Délibération n° 2017-62 ORG du 6 juillet 2017 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative aux procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d'alerte)


Le directeur du département des contrôles de l'Agence est destinataire du signalement, hors le cas où l'auteur de celui-ci entend le mettre directement en cause. Dans cette éventualité, le destinataire est le président du comité d'orientation scientifique de l'Agence, qui intervient alors en la qualité de référent.