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Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2017-62 ORG du 6 juillet 2017 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative aux procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d'alerte)

Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2017-62 ORG du 6 juillet 2017 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative aux procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d'alerte)


Le signalement de faits entrant dans le champ des prévisions des dispositions reprises aux articles 2 et 3 de la présente délibération n'a vocation à recevoir application qu'à défaut de l'établissement de tels faits suivant les dispositions du code du sport relatives à l'exercice par l'agence de ses missions de contrôle, d'analyse et de sanction.