Entre notamment dans le champ d'application des dispositions rappelées par l'article 2 de la présente délibération toute violation grave et manifeste des principes du code mondial antidopage, auxquels se réfère la convention internationale contre le dopage dans le sport, introduite dans l'ordre juridique interne par l'effet conjugué de la loi n° 2007-129 du 31 janvier 2007 en autorisant la ratification et du décret n° 2007-503 du 2 avril 2017 qui en porte publication.