ANNEXE II
LISTE DES DOCUMENTS À PRÉSENTER
1. La viabilité financière et technique du projet est attestée si les pièces suivantes sont transmises :
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LES ÉLÉMENTS appréciés |
LES PIÈCES À DÉPOSER |
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1. Le projet final |
Fournir toutes pièces précisant de l'état final du navire à la livraison : achat de navire, importation de navire, réarmement de navire, modification de navire ou construction de navire. |
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En cas d'achat : identification du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs. |
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En cas d'importation : - identification du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs ; ou - copie de la demande de francisation déposée auprès du bureau des douanes. |
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En cas de réarmement : - identification du navire à réarmer ; ou - identification, le cas échéant, du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs. |
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En cas de transformation : - identification du navire à transformer ; ou - identification, le cas échéant, du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs ; ou - identification du chantier, des opérateurs qui interviendront pour réaliser la (les) transformation(s). |
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En cas de construction : - identification du navire à construire : longueur (LHT), puissance nominale maximale (kW) et tonnage (UMS ou GT) ; ou - fourniture, le cas échéant, de tout document, comme un pré-contrat/contrat de construction ou une promesse de vente, identifiant les caractéristiques techniques du navire en projet. |
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2. Le lieu d'exploitation |
Identification du lieu d'immatriculation ou du port d'immatriculation du navire. Le cas échéant, fournir la copie de la demande de mise en chantier. |
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3. Evaluation du coût du projet |
1. |
Fournir le devis de l'opération : devis du chantier exigé. Le devis inclut les coûts de main-d'œuvre. |
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2. |
Fournir, le cas échéant, les devis non compris dans le devis du chantier dont notamment les factures afférentes : - à l'achat du moteur ; ou - à la certification de la jauge et de la puissance ; ou - aux apparaux de pêche et à leur installation ; ou - aux équipements électroniques dont l'équipement en VMS et journal de bord électronique. |
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4. Evaluation du financement du projet |
1. |
Fournir un plan de financement complet détaillant la nature des fonds. Le descriptif du financement doit être au moins égal au coût de l'opération détaillée au point 1 du présent tableau. |
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En cas de financement sur fonds propres : fournir toutes pièces attestant de la disponibilité des fonds comme le relevé de compte, le bilan comptable avec la mise en réserve des fonds, le projet de vente de biens ; |
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En cas de financement par tiers : fournir toutes pièces attestant de la mise à disposition des fonds comme l'attestation du tiers précisant le montant alloué à l'opération et l'engagement à le garantir (copie du prêt, copie de l'association, copie de l'affrètement). |
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2. |
Présenter un prévisionnel d'exploitation : fournir les comptes de résultat prévisionnels à 3 ans en indiquant : - le résultat d'exploitation attendu (distinction du produit et des charges d'exploitation ; et, le résultat financier et le résultat exceptionnel (s'il y en a) ; et, le résultat courant avant impôt ; et, le bénéfice et les pertes escomptés ; et - le bilan d'exploitation de l'année en cours pour les demandeurs actifs à la pêche. |
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2. A défaut de transmission des pièces mentionnées ci-dessus, les pièces financières et techniques sont réputées non transmises.