Délégation est donnée à M. David GUILLARME, administrateur civil, adjoint au chef du département d'appui à la gestion des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion.