Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-419 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1326 du 29 novembre 2011 autorisant la société EDF à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Moure (Le Calvaire))

La présente décision sera notifiée à la société EDF et publiée au Journal officiel de la République française.