Article 3 AUTONOME (Décision n° 2017-419 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1326 du 29 novembre 2011 autorisant la société EDF à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Moure (Le Calvaire))

Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la société EDF n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.