Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-418 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2010-802 du 19 octobre 2010 autorisant la commune d'Indevillers (Doubs) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Indevillers)

La présente décision sera notifiée à la commune d'Indevillers (Doubs) et publiée au Journal officiel de la République française.