Article 2 AUTONOME (Décret du 12 juillet 2017 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. GONTIER (Fernand))

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.