Article 1 AUTONOME (Décision du 13 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer))

Délégation est donnée à M. le général Thierry de LADOUCETTE, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.