Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste de fourchettes prévue au 6° de l'article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts)

Les fourchettes relatives au montant du chiffre d'affaires de l'année précédente lié à l'activité de représentation d'intérêts que les représentants d'intérêts sont tenus de communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du 6° de l'article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts, sont les suivantes :