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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste de fourchettes prévue au 6° de l'article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste de fourchettes prévue au 6° de l'article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts)


Les fourchettes relatives au montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts pour l'année écoulée que les représentants d'intérêts sont tenus d'adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du 6° de l'article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts, sont les suivantes :


MONTANT DES DÉPENSES CONSACRÉES AUX ACTIONS DE REPRÉSENTATION D'INTÉRÊTS

< 10 000 euros