Le chapitre II du titre II du livre VIII du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 822-3, les mots : « les commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 822-4 » et les mots : « des commissions » sont remplacés par les mots : « de cette commission » ;
2° A l'article R. 822-4 :
a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « président de la commission de la sécurité des consommateurs, le » sont supprimés ;
c) Au septième alinéa, les mots : « aux membres du conseil d'administration désignés en raison de leur fonction de président de l'une des commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 » sont remplacés par les mots : « au membre du conseil d'administration désigné en raison de sa fonction de président de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 » ;
3° Au second alinéa de l'article R. 822-9 et au sixième alinéa de l'article R. 822-11, les mots : « des commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 » sont remplacés par les mots : « de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 » ;
4° A l'article R. 822-12, les mots : « les commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 822-4 » ;
5° A l'article R. 822-17, les mots : « chacune des commissions placées » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 822-4 » et les mots : « leurs missions » sont remplacés par les mots : « ses missions » ;
6° La section 4 est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Commission des clauses abusives » ;
b) Elle comprend les articles R. 822-18 à R. 822-21 et R. 822-28 à R. 822-32, dans leur rédaction issue du présent décret ;
c) Les sous-sections 1 à 3 sont supprimées;
7° Le dernier alinéa de l'article R. 822-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission est remplacé par le vice-président. » ;
8° La dernière phrase de l'article R. 822-29 est remplacée par la phrase suivante :
« La saisine de la commission par un juge ne peut être déclarée irrecevable. »