Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code)

Le titre V du livre VI du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Titre V
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

« Chapitre Ier
« Médiation

(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)

« Chapitre II
« Action de groupe

« Art. R. 652-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« Art. R. 652-2.-Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance. »