Le titre V du livre VI du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Titre V
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
« Chapitre Ier
« Médiation
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
« Chapitre II
« Action de groupe
« Art. R. 652-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
---|---|
R. 623-1 à R. 623-33 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
« Art. R. 652-2.-Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance. »