Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code)

Le titre V du livre II du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Titre V
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

« Chapitre Ier
« Conditions générales des contrats

(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)

« Chapitre II
« Règles de formation et d'exécution des contrats

« Art. R. 252-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

».