Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerceest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017. »