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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires)


Au premier alinéa de l'article R. 228-60 du même code, les mots : « le deuxième alinéa de » sont supprimés.