Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2017 portant création d'une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes) dans la région d'information de vol de Marseille)

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.