Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce)

Au deuxième alinéa de l'article R. 721-22, la référence à l'article R. 121-11-1 est remplacée par la référence à l'article R. 721-11-1.