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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce)


I.-Au 7° de l'article R. 930-1, il est inséré, après la référence au livre VII, les mots : « dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 ».
II.-Le second alinéa de l'article R. 937-7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les références : « L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7 et L. 723-8 » sont remplacées par les références : « L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 » ;
2° Les mots : « prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5, L. 723-7 et L. 723-8 dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie. »