Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce)

L'article R. 724-15 est remplacé parles dispositions suivantes :

« Art. R. 724-15.-Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié ».