Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce)

A l'article R. 724-14, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire de la commission » sont remplacés par les mots : « par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation ».