Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce)

A l'article R. 724-11, après les mots : « ministre de la justice », sont insérés les mots : « ou le premier président de la cour d'appel, ».