Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce)

L'article R. 724-9 est complété parune phrase ainsi rédigée :
« En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège délégué à cette fin par le premier président. »