Article 5 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite)

L'organisme de qualification.
L'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) est l'organisme désigné pour délivrer la qualification prévue à l'article 4 ci-dessus selon le cahier des charges prévu à l'annexe 2 du présent arrêté.
Cet organisme rend les éléments issus des déclarations des constructeurs ou aménageurs désignés accessibles uniquement aux aménageurs qualifiés afin que ceux-ci s'assurent que l'opération est autorisée et réalisent l'opération suivant les éventuelles prescriptions particulières de sécurité définies par le constructeur.