Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué au département des Alpes-Maritimes au titre de la prise en charge de vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer prévu par le décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 dans le domaine des voies d'eau)

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le département des Alpes-Maritimes de la prise en charge des frais de vacation des services ou parties de services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer transférés par le décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 dans le domaine des voies d'eau est fixé à 61 euros en valeur 2014.