Article AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement consécutive au transfert au 1er juillet 2015 des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du Fonds social européen ou du Fonds européen de développement régional ou du Fonds européen agricole pour le développement rural)

ANNEXE
TRANSFERT DE SERVICES AU 1ER JUILLET 2015
Compensation financière des frais de fonctionnement
Services en charge des fonds europeens

(Valeur 2015)