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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement consécutive au transfert au 1er juillet 2015 des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du Fonds social européen ou du Fonds européen de développement régional ou du Fonds européen agricole pour le développement rural)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement consécutive au transfert au 1er juillet 2015 des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du Fonds social européen ou du Fonds européen de développement régional ou du Fonds européen agricole pour le développement rural)


A compter du 1er janvier 2016, les montants de droit à compensation fixés aux articles précédents sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Le montant de la compensation versée au titre de l'année 2015 est calculé au prorata du nombre de jours entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015. Les versements s'effectuent dans les conditions prévues en loi de finances.