Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne temps des personnels affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural transférés au 1er juillet 2015)

Les montants de droit à compensation fixés aux articles précédents sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Ils sont versés une seule fois, en 2015, dans les conditions prévues en loi de finances.