Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert au 1er janvier 2016 des agents non titulaires affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural)

A compter du 1er janvier 2016, les montants de droit à compensation fixés aux articles précédents sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Il sont versés dans les conditions prévues en loi de finances.